Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO, les modifications suivantes sont apportées:
1°à l'alinéa 1er, le mot " coopérative " est supprimé;
2°à l'alinéa 2, les mots " en capital " sont supprimés;
3°à l'alinéa 3, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ".
Art. 3.A l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:
1°le mot " coopératives " est supprimé;
2°le sigle " SCRL " est remplacé par " SRL ";
3°les mots " d'associés " sont remplacés par les mots " d'actionnaires ";
4°la seconde phrase est supprimée.
Art. 4.A l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
" Les dispositions du Livre XX " Insolvabilité des entreprises " du Code de droit économique ne sont pas applicables à NEO. ";
2°à l'alinéa 2, le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";
3°la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée comme suit:
" Toutes les autres causes de dissolution, en ce compris celle prévue à l'article 5: 153 du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables. ".
Art. 5.A l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:
1°le mot " parts " est chaque fois remplacé par le mot " actions ";
2°le mot " part " est chaque fois remplacé par le mot " action ";
3°le mot " catégorie " est chaque fois remplacé par le mot " classe ";
4°le mot " associés " est chaque fois remplacé par le mot " actionnaires ";
5°à l'alinéa 4, première phrase, les mots " de la part fixe et de la part variable du capital social " sont remplacés par les mots " des capitaux propres ";
6°à l'alinéa 4, deuxième phrase, les mots " parts fixe et variable du capital " sont remplacés par les mots " capitaux propres ";
7°à l'alinéa 4, dernière phrase, les mots " l'article 551 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:46 du Code des sociétés et des associations ";
8°à l'alinéa 5, les mots " l'article 370 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 5:155 du Code des sociétés et des associations ";
9°le dernier alinéa est supprimé.
Art. 6.A l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées:
1°le mot " associés " est remplacé par le mot " actionnaires ";
2°le mot " catégorie " est remplacé par le mot " classe ".
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.