Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 5 de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " six ans ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.