14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19-12-2023
Numéro: 2023048155
Page: 119800
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2023
Texte modifié
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Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Annexe.

Art. N0.Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119801)

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119811)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119812)

Art. N3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119815)

Art. N4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2023, p. 119818)

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