Texte 2023048134
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Art. 2.Dans la partie VI, titre Ier, PJPol, il est inséré un chapitre VI, comportant l'article VI.I.16, rédigé comme suit :
"CHAPITRE VI. - FORMULE SOUPLE DE TRAVAIL.
Art. 6.§ 1er. Le membre du personnel, à l'exception de l'aspirant et du membre du personnel contractuel, a le droit de demander, pour une période continue de douze mois maximum, une formule souple de travail dans le but de s'occuper d'un proche.
L'autorité compétente et le membre du personnel peuvent, par dérogation à l'alinéa 1er, convenir de commun accord d'une formule souple de travail pour une période continue de plus de douze mois.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux demandes des membres du personnel effectuées dans le cadre de dispositions légales ou réglementaires prévoyant un droit à un aménagement du régime de travail existant ou dans le cadre d'autres dispositions légales ou réglementaires prévoyant le droit de demander un tel aménagement.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1°"formule souple de travail" : un aménagement de l'horaire de travail existant du membre du personnel;
2°"dans le but de s'occuper d'un proche" :
a)s'occuper de l'enfant du membre du personnel à partir de la naissance ou, dans le cadre de l'adoption d'un enfant par le membre du personnel, à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le membre du personnel a sa résidence et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
Cet âge limite est fixé à vingt et un an lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
La condition relative au douzième ou au vingt et unième anniversaire doit être remplie au plus tard pendant la période demandée conformément au paragraphe 3;
b)octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave;
3°"membre du ménage" : toute personne cohabitant avec le membre du personnel au même domicile;
4°"membre de la famille" : un parent au premier degré du membre du personnel qui ne cohabite pas au même domicile que le membre du personnel;
5°"une raison médicale grave rendant nécessaires des soins ou une aide considérables" : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme raison médicale grave par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille et pour lequel ce médecin estime qu'il nécessite des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d'assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
§ 2. Le membre du personnel fait usage de son droit de demander une formule souple de travail par rapport à l'objectif pour lequel elle a été instaurée. Le membre du personnel doit s'abstenir de tout usage abusif.
§ 3. Le membre du personnel qui souhaite obtenir une formule souple de travail dans le but de s'occuper d'un proche, transmet à cet effet à l'autorité compétente une demande écrite au moins deux mois et au plus trois mois avant la date souhaitée du début de la formule souple de travail. Ce délai peut être réduit à la demande du membre du personnel et de commun accord avec l'autorité compétente.
Le membre du personnel introduit sa demande par lettre recommandée ou contre accusé de réception auprès de l'autorité compétente.
Il doit ressortir de la demande que le membre du personnel invoque le droit de demander une formule souple de travail telle que définie dans le présent chapitre. La demande contient au moins les éléments suivants :
1°la formule souple de travail souhaitée;
2°les dates de début et de fin de la période continue pour laquelle la formule souple de travail est demandée;
3°la preuve que la condition mentionnée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3° ou 4°, est remplie.
§ 4. L'autorité compétente examine cette demande et y donne suite en tenant compte des besoins de l'autorité et de ceux du membre du personnel. L'autorité compétente transmet au membre du personnel une réponse écrite dans un délai d'un mois à compter de la demande ou, en cas de réduction du délai de la demande visée au paragraphe 3, alinéa 1er, au plus tard le jour précédant le début souhaité de la formule souple de travail.
L'autorité compétente peut accepter ou rejeter la demande ou faire une contreproposition motivée consistant dans une autre formule souple de travail ou une autre période répondant mieux aux besoins de l'autorité.
Si l'autorité compétente rejette la demande, la réponse écrite visée à l'alinéa 1er contient une motivation circonstanciée de cette décision de refus. A cet égard, il est entre autres indiqué de quelle manière il a été tenu compte des besoins de l'autorité et de ceux du membre du personnel lors de l'examen de la demande.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai mentionné à l'alinéa 1er est assimilée à un accord.
§ 5. Au plus tard au moment où débute la formule souple de travail, le membre du personnel fournit à l'autorité compétente le document ou les documents justifiant le motif invoqué dans le but de s'occuper d'un proche.
Si la demande est introduite en vue de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille nécessitant des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave, la preuve en est fournie au moyen d'une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille au plus tôt au cours de l'année calendrier de la demande et dont il ressort que ce membre du ménage ou de la famille nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Cette attestation ne peut pas indiquer la raison médicale elle-même.
Sauf disposition contraire, toutes les conditions du présent chapitre doivent être remplies au moment où débute la formule souple de travail.
§ 6. Sur demande écrite adressée à l'autorité compétente et moyennant le respect d'un délai de préavis de dix jours ouvrables, le membre du personnel peut reprendre son régime de travail initial avant la date prévue de fin de la période de formule souple de travail.
L'autorité compétente examine cette demande et y donne suite par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant réception de la demande mentionnée à l'alinéa 1er, en tenant compte des besoins de l'autorité et de ceux du membre du personnel.
Le membre du personnel revient à son régime de travail initial à la fin de la formule souple de travail.".
Art. 3.L'article VIII.I.1er PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 31 août 2005 et du 12 janvier 2023, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
"5° "placement familial de courte durée" : toutes les formes de placement familial qui ne remplissent pas les conditions du placement familial de longue durée;
6°"père ou mère d'accueil" : le parent d'accueil qui a été désigné dans le cadre du placement familial par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente ou par les services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse.".
Art. 4.Dans l'article VIII.IV.1er PJPol, remplacé par les arrêtés royaux du 29 janvier 2014 et du 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a)le paragraphe 1er, 2°, est remplacé comme suit :
"2° la naissance d'un enfant dont le lien de filiation est établi à l'égard du membre du personnel : 20 jours ouvrables.
A défaut d'une personne qui prend ce congé sur la base de la filiation avec l'enfant, le membre du personnel qui vit en couple au même domicile avec la mère de l'enfant a droit à ce congé.
Le droit au congé de maternité pris en application des articles VIII.V.1er à VIII.V.11 y compris exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé de circonstance à l'occasion de la naissance ouvert par les alinéas précédents;";
b)dans le paragraphe 1er, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
"3° /1 le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil auprès desquels le membre du personnel est ou était placé dans le cadre du placement familial de longue durée : 4 jours ouvrables;";
c)dans le paragraphe 1er, il est inséré un 7° /1 rédigé comme suit :
"7° /1 le décès d'un enfant qui est placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint dans le cadre du placement familial de courte durée : 1 jour ouvrable;";
d)le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si le membre du personnel contractuel sollicite le congé de circonstance à l'occasion de la naissance prévu au paragraphe 1er, 2°, l'article 30, § 4 et § 5, de la même loi, est d'application.";
e)l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 3. Pour bénéficier d'un des congés visé par le présent article, le membre du personnel doit fournir la preuve de l'événement.
§ 4. Les congés de circonstances visés au paragraphe 1er peuvent être pris dans le mois qui suit l'événement, à l'exception du congé de circonstances visé au paragraphe 1er, 2° qui peut être pris dans les quatre mois à compter de la date de la naissance.
Ces congés peuvent être pris par le membre du personnel après les périodes visées dans le précédent alinéa à condition que le lien entre l'événement et le moment où le congé de circonstances est pris puisse être démontré.".
Art. 5.L'intitulé de la partie VIII, titre VI, PJPol est remplacé par ce qui suit :
"TITRE VI. - CONGE DE MATERNITE CONVERTI.".
Art. 6.Dans les articles VIII.VI.1er, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 2004, VIII.VI.2 et VIII.VI.3 PJPol, les mots "congé de paternité" sont à chaque fois remplacés par les mots "congé de maternité converti".
Art. 7.L'article VIII.VII.1er PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2023, est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :
"Le membre du personnel qui désire bénéficier du congé visé au présent article communique à l'autorité compétente la date à laquelle le congé prendra cours et sa durée. La communication se fait par écrit au moins deux mois avant le début du congé, à moins que l'autorité n'accepte un délai plus court à la demande du membre du personnel.".
Art. 8.L'intitulé de la partie VIII, titre IX, PJPol est remplacé par ce qui suit :
"TITRE IX. - CONGE POUR MOTIFS IMPERIEUX D'ORDRE FAMILIAL ET CONGE D'AIDANT. ".
Art. 9.Dans la partie VIII, titre IX, PJPol, il est inséré un article VIII.IX.4 rédigé comme suit :
"Art. VIII.IX.4. Il est accordé au membre du personnel, à l'exception de l'aspirant et du membre du personnel contractuel, un congé d'aidant. Ce membre du personnel a le droit de s'absenter de son service pendant au maximum cinq jours ouvrables, consécutifs ou non, par année calendrier, dans le but de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave, selon les conditions et règles prévues dans le présent article.
Pour l'application du présent article, on entend par :
1°"membre du ménage" : toute personne cohabitant avec le membre du personnel au même domicile;
2°"membre de la famille" : un parent au premier degré du membre du personnel qui ne cohabite pas au même domicile que le membre du personnel;
3°"une raison médicale grave rendant nécessaires des soins ou une aide considérables" : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme raison médicale grave par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille et pour lequel ce médecin estime qu'il nécessite des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d'assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
Le membre du personnel qui souhaite faire usage du congé d'aidant en informe préalablement l'autorité compétente.
Le membre du personnel fournit à l'autorité compétente, dans les meilleurs délais, une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille au cours de l'année calendrier où le congé d'aidant est pris, dont il ressort que le membre du ménage ou le membre de la famille nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Cette attestation ne peut pas indiquer la raison médicale elle-même.
Le congé d'aidant est imputé sur le nombre de jours ouvrables de congé pour motifs impérieux d'ordre familial dont dispose le membre du personnel par année calendrier en application des articles VIII.IX.1er à VIII.IX.3 y compris.
Le congé d'aidant n'est pas rémunéré.".
Art. 10.Dans l'article XI.II.8, § 2, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° le congé de maternité converti obtenu en application de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère;".
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4, b), c) et e), qui produisent leurs effets le 25 juillet 2021.
Art. 12.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 119988)