Lex Iterata

Texte 2023048122

20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048122
Page
123644
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex