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Lex Iterata
Texte 2023048120
27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048120
Page
123642
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-27/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex