Lex Iterata

Texte 2023048088

4 MAI 2023. - Loi relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048088
Page
123670
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-04/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex