Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les contrôleurs des engagements dépendent administrativement de l'Administrateur général, sans préjudice des dispositions reprises dans le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent et dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française ".
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le deuxième tiret du point 2 est remplacé par ce qui suit : " - service maintenance, assistance, patrimoine, infrastructures ".
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le point 5 est complété par ce qui suit : " - service de promotion de la santé à l'école ".
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le point 6 est remplacé par ce qui suit :
" 6. Direction d'administration de l'action sociale, la santé, la cohésion sociale et l'enfance :
- Service de l'action sociale et de la santé.
- Service de la cohésion sociale
- Service d'appui et des politiques transversales ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.