Texte 2023047949
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2017 portant exécution de l'article 73, § 1er/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " autorisés à effectuer des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ", sont insérés entre les mots " par les dispensateurs de soins " et les mots " n'ayant pas " ;
2°les mots " ou la convention " sont insérés entre les mots " à l'accord " et les mots " ou y ayant ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Sans préjudice de dispositions légales contraires, les suppléments visés à l'article 1er ne peuvent être appliqués que si le prescripteur fait appel à un laboratoire figurant sur la liste visée à l'article 5 pour l'exécution des prestations visées à l'article 1er et obtient le consentement écrit exprès du patient après l'avoir informé des conséquences financières. Le consentement du patient est mentionné sur la prescription. ".
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " ou aux conventions " sont insérés entre les mots " aux accords " et les mots " ou y ont adhéré ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.