Texte 2023047937
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2022, après le 10° est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" En dérogation au 2° du présent article, l'intervention personnelle de la prestation 301593-301604 est nulle pour les bénéficiaires suivants :
- Les bénéficiaires du trajet de démarrage diabète ayant bénéficié d'une intervention pour une des prestations 102852, 109594, 400374 ou 400396 ;
- Les bénéficiaires du trajet de soins diabète sucré de type 2 tel que défini par l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins ;
- Les bénéficiaires suivis dans le cadre d'une convention en matière d'autogestion du diabète sucré chez les enfants et les adolescents ou convention en matière d'autogestion de patients atteints de diabète sucré en exécution des articles 22, 6°, et 23, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.