Lex Iterata

Texte 2023047915

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023047915
Page
123668
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex