Lex Iterata

Texte 2023047879

17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023047879
Page
120511
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-17/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex