Lex Iterata

Texte 2023047846

4 MAI 2020. - Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023047846
Page
120504
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex