23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-2-2024
- Numéro
- 2023047809
- Page
- 12550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.
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