1 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un poisson saisi
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-12-2023
- Numéro
- 2023047793
- Page
- 116245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-01/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2023
- Texte modifié
- 2022032480
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe XIV est modifiée comme suit afin de fixer le plafond de l'avance des frais d'hébergement d'un poisson :
| 27° | par groupe de maximum 10 poissons | 50 € |
| 28° | par poisson à partir du 11ème | 5 € |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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