30 NOVEMBRE 1939. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023047774
- Page
- 123063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1939-11-30/41
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022 portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes (Moniteur belge du 30 mai 2022).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.