Lex Iterata

Texte 2023047774

30 NOVEMBRE 1939. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2023
Numéro
2023047774
Page
123063
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022 portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes (Moniteur belge du 30 mai 2022).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.