Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1)La première phrase du point f) est remplacée par :
" Le CPL doit globalement disposer d'une équipe de soins de 21,25 ETP/30 lits, chargée des soins infirmiers, de l'accompagnement et de la surveillance continue des patients (24h/24, 7j/7). En vue de l'intensification de ces soins, cette équipe sera renforcée à partir du 1er janvier 2023 par 1 ETP pour 30 lits pour totaliser 22,25 ETP/30 lits. "
2)la disposition sous q) est complétée par un point d., rédigé comme suit :
" d. informe, en début d'admission, l'organisme assureur de l'interné, par écrit ou par voie électronique sécurisée, au sujet de l'admission. ".
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes :
1)au § 1er est ajouté le point c) suivant :
" c) à partir du 1er janvier 2023 : 255,8 euros. Dès que le nombre d'interventions par an dépasse les 77 088 jours, les jours supplémentaires sont facturés à 0 euro ".
2)le § 1er/1, est remplacé par les dispositions suivantes:
" L'intervention s'élève par journée de séjour effective et par patient pour le CPL, Beatrijslaan 100, à 2050 Anvers :
a)à partir du 1er juillet 2017, à 233,61 euros. Dès que le nombre d'interventions par an dépasse 53144 (capacité d'admission de 182 lits x 365 x 80% d'occupation), ces jours supplémentaires sont facturés à 0 euro
b)à partir du 1er janvier 2023 : 271,72 euros. Dès que le nombre d'interventions par an dépasse les 53 144 jours, les jours supplémentaires sont facturés à 0 euro ".
Art. 3.L'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le budget annuel global à charge de l'assurance obligatoire soins de santé s'élève à 4 605 050 euros pour 2014, à 17 093 928 euros pour 2015, à 16 805 928 euros pour 2016, à 18 740 845 euros pour 2017 et à 29 332 472 euros à partir de 2018 jusque 2022. A partir de 2023, ce budget s'élève à 34 159 398 euros. Ce budget annuel global couvre l'intervention prévue à l'article 2, § 1er. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 5.Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.