Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Article 1er. A l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" Chaque membre du personnel exerce une fonction qui relève d'un grade ou d'une classe et qui est associée à une description de fonction. " ;
2°entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 sont insérés trois alinéas, rédigés comme suit :
" Le ministre de la Fonction publique classe chaque fonction dans un niveau et, au sein du niveau A, dans une classe. Le classement est basé sur de familles de fonctions et de critères distinctifs.
Une famille de fonctions comprend des fonctions qui suivent un même processus de travail. Le ministre de la Fonction publique détermine les familles de fonctions et définit pour chaque famille de fonctions la dénomination de la famille, un objectif, des domaines de résultats et des critères distinctifs. A chaque niveau ou, pour le niveau A, à chaque classe est associé un profil de compétences par famille de fonctions.
Les critères distinctifs sont les caractéristiques spécifiques d'une famille de fonctions qui permettent de distinguer une fonction d'une autre au sein de cette famille de fonctions. Ils sont pondérés conformément à la méthodologie visée à l'annexe V de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. "
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Art. 2.L'intitulé chapitre Ier du titre II del'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat est remplacé par ce qui suit :
" Classement des fonctions ".
Art. 3.A l'article 20bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 mars 2010, les mots " classifie les fonctions du niveau A, sur la base de leur pondération " sont remplacés par les mots " classe les fonctions du niveau A dans une classe et les fonctions des niveaux B, C et D sur base de leur pondération ".
Art. 4.A l'article 20ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, les mots " , B, C, et D " sont insérés entre les mots " niveau A " et les mots " font l'objet " ;
b)dans le paragraphe 3, le mot " classifiée " est remplacé par le mot " classée " ;
c)le paragraphe 3 est complété par les 6°, 7° et 8°, rédigés comme suit :
" 6° le niveau B si le résultat se situe entre 169 et 249 ;
7°le niveau C si le résultat se situe entre 114 et 168 ;
8°le niveau D si le résultat se situe entre 70 et 113. "
Art. 5.A l'article 20octies, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2004 et modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " de la classification " sont remplacés par les mots " du classement " ;
2°dans le paragraphe 3, les mots " à la classification de toutes les fonctions ainsi qu'à l'organisation de la pondération et de la classification " sont remplacés par les mots " au classement de toutes les fonctions ainsi qu'à leur organisation ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Art. 6.Dans l'article 3, § 1er, 20°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, rétabli par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les mots " portant la classification des fonctions de niveau A " sont remplacés par les mots " portant le classement des fonctions ".
Art. 7.L'article 28sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 avril 1999, est abrogé.
Art. 8.L'article 28septies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 avril 1999, est abrogé.
Art. 9.L'article 30 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 29 avril 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, les mots " services publics fédéraux " ne doivent pas se lire comme " organismes " pour l'application des articles 20quinquies, 3°. "
Art. 10.L'article 30bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et remplacé par l'arrêté royal du 4 aout 2004, est abrogé.
Chapitre 4.- Modifications de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
Art. 11.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A, les mots " portant la classification des fonctions de niveau A " sont remplacés par les mots " portant le classement des fonctions ".
Art. 12.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, les mots " de niveau A sont rangées dans une classe " sont remplacés par les mots " sont classées et, au sein du niveau A, réparties dans une classe ".
Art. 13.Dans le même arrêté l'annexe 1reest abrogée.
Chapitre 5.- Dispositions transitoires et finales
Art. 14.Les procédures relatives à l'évaluation, la sélection, à l'accession au niveau supérieur et aux mutations qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réglées par les dispositions telles qu'elles étaient en vigueur avant cette date.
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 16.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.