Lex Iterata

Texte 2023047718

5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2023
Numéro
2023047718
Page
117826
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-05/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex