Lex Iterata

Texte 2023047636

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047636
Page
116049
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex