21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-12-2023
- Numéro
- 2023047627
- Page
- 117766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-21/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article XV.60/21, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 novembre 2021 et remplacé par la loi du 5 novembre 2023, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:
"La décision de rendre publique de façon nominative la décision d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours tel que visé à l'article XV.60/15."
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