Texte 2023047583
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une enveloppe annuelle de 365.000 euros est octroyée à l'Association faîtière.
Le montant visé à l'alinéa 1er est :
1°lié aux fluctuations de l'indice santé lissé, tel qu'énoncé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1994 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, et ;
2°indexé annuellement au 1er janvier en cas de dépassement de l'indice-pivot, conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal précité.
Art. 2.Au moins 60 pourcent de la subvention visée à l'article 1er doivent être affectés à des frais de rémunération du personnel.
Art. 3.Une avance à hauteur de 80 pourcent de la subvention visée à l'article 1er est liquidée au plus tard le 31 janvier de l'année concernée.
Le solde de la subvention est versé après l'approbation du rapport d'activités et des pièces justificatives financières par les Services du Collège réuni.
Art. 4.Les Services du Collège réuni peuvent demander les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires afin d'apprécier l'utilisation de la subvention.
Art. 5.Sans préjudice de l'article 85 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les Services du Collège réuni conservent le droit de récupérer ou de ne pas payer tout ou partie de la subvention dans le cas où :
1°le rapport d'activités visé à l'article 135/12, § 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale n'est pas introduit à temps ;
2°il ressort des informations transmises aux Services du Collège réuni ou aux commissaires visés à l'article 135/12 précité que les objectifs n'ont pas été rencontrés ou que le montant de la subvention accordée semble trop élevé ;
Art. 6.L'ordonnance du 5 octobre 2023 portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 7.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.