29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.