29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-12-2023
- Numéro
- 2023047554
- Page
- 113964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-29/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- 2019203627
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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