23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° domicile : sans préjudice de l'article 33, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques et, à défaut de celui-ci, le lieu où elle a son principal établissement ; ".

Art. 3.A l'article 35 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " le 1er décembre 2019 " ;

2°les mots " cette date d'entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2020 ".

Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2020.