23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-3-2024
- Numéro
- 2023047516
- Page
- 34148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du paersonnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022, sortira son plein et entier effet.
