23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-3-2024
- Numéro
- 2023047512
- Page
- 32419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
