21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-12-2023
- Numéro
- 2023047491
- Page
- 112115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-21/14
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 mai 2023 déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 19 septembre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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