28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-12-2023
- Numéro
- 2023047488
- Page
- 120213
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-28/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 120215)
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