Lex Iterata

Texte 2023047336

19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2023
Numéro
2023047336
Page
112884
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex