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Lex Iterata
Texte 2023047335
25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2023
Numéro
2023047335
Page
112893
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex