6 MAI 2023. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019

Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, est défini à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz statuant sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la perte de la qualité de client protégé, est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2023, p. 110287)