Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, est défini à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz statuant sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la perte de la qualité de client protégé, est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz, est abrogé.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2023, p. 110287)