Texte 2023047275

6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2023
Numéro
2023047275
Page
112892
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-06/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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