Lex Iterata

Texte 2023047248

23 JUIN 2022. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047248
Page
116050
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-23/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex