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Lex Iterata
Texte 2023047248
23 JUIN 2022. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047248
Page
116050
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-23/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex