Lex Iterata

Texte 2023047247

13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047247
Page
116057
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-13/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex