Lex Iterata

Texte 2023047246

20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2023
Numéro
2023047246
Page
117828
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex