Lex Iterata

Texte 2023047245

19 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047245
Page
116060
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-19/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex