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Lex Iterata
Texte 2023047225
31 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047225
Page
116046
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex