Lex Iterata

Texte 2023047224

28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047224
Page
116043
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex