Texte 2023047113

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047113
Page
116083
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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