Lex Iterata

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-12-2023
Numéro: 2023047113
Page: 116083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-07-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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