Lex Iterata

Texte 2023046875

20 JUILLET 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023046875
Page
116051
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex