8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif aux moyens disponibles pour l'année civile 2022 pour l'indemnisation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour la mise en uvre des obligations d'action visées à l'article 6.4.1/1, alinéa 1er, 3° et 6°, et à l'article 6.4.1 /5, § 1 , premier alinéa, 3° et 6° du décret énergie du 19 novembre 2010.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-11-2023
- Numéro
- 2023046832
- Page
- 101692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-08/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
