8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif aux moyens disponibles pour l'année civile 2022 pour l'indemnisation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour la mise en uvre des obligations d'action visées à l'article 6.4.1/1, alinéa 1er, 3° et 6°, et à l'article 6.4.1 /5, § 1 , premier alinéa, 3° et 6° du décret énergie du 19 novembre 2010.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-11-2023
Numéro: 2023046832
Page: 101692
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-09-08/25
Entrée en vigueur / Effet: 08-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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