Lex Iterata

Texte 2023046803

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046803
Page
101774
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex