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Lex Iterata
Texte 2023046803
16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046803
Page
101774
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex