21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 12/62, § 2, alinéa 3, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots " énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " de pilotage visées à l'article 410/17, alinéa 1er, ".

Art. 3.A l'article 12/79, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots " énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " définies en exécution de l'article 410/25, alinéa 2, ".

Art. 4.L'annexe 145 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.A l'annexe 146 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, le tableau 1 est remplacé par ce qui suit :

"

".

Art. 6.Les articles 106 et 107 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946, sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

" Annexe 145 Liste des maladies à déclaration obligatoire et des pathogènes à surveiller.

I. Dès suspicion clinique :

II. Déclaration dès confirmation diagnostique

III. Déclaration dès confirmation diagnostique si acquis sur le territoire européen

IV. Tout problème infectieux à présentation particulière ou inhabituelle ".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2023 modifiant le Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention.