Lex Iterata

Texte 2023046793

30 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046793
Page
101762
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex