Texte 2023046783
Article 1er.L'arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 482 du Code des droits de succession est abrogé.
Art. 2.A l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Dans le cas où l'emploi de Directeur général du SPRB Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité. Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité ne serait pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du SPRB Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général du SPRB Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité. Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité ne serait pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du SPRB Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service au sein de cette administration. ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 6°, les mots " les actes de constitution de la société et d'augmentation de capital, passés durant l'année précédant le décès " sont remplacés par les mots " l'acte de constitution de la société " ;
b)il est inséré les 6° /1 et 6° /2, rédigés comme suit :
" 6° /1 pour les sociétés familiales qui sont soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui les régit prévoit une notion analogue : les actes d'augmentation de capital passés durant l'année précédant le décès du défunt ;
6°/2 pour les sociétés familiales qui ont des formes juridiques pour lesquelles le droit belge ou étranger qui les régit ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : les comptes annuels de l'année révolue précédant le décès du défunt, établis conformément à la législation comptable en vigueur du lieu où le siège social est établi ; " ;
2°dans le paragraphe 3, les mots " et 6° " sont remplacés par les mots ", 6°, 6° /1 et 6° /2 ".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, les mots " dans les vingt jours. Ce délai court à compter de la date de la réception de la demande telle que mentionnée sur l'accusé de réception. " sont abrogés.
2°dans le paragraphe 4, 7°, les modifications suivantes sont apportées :
a)le b) est complété par les mots " et de droits de vote " ;
b)le c) est complété par les mots " du nombre de droits de vote attachés à ces actions ".
Art. 5.A l'article 7, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° pour les sociétés familiales, selon le cas :
a)lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : si le capital n'a pas diminué par des allocations ou des remboursements :
- pendant les trois cent soixante-cinq premiers jours suivant le décès, pour l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, C. Succ.;
- entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour suivant le décès, pour l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, C. Succ.;
b)lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : si les capitaux propres n'ont pas diminué par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués, tel qu'il résulte des comptes annuels :
- pendant les trois cent soixante-cinq premiers jours suivant le décès, pour l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, C. Succ.;
- entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour suivant le décès, pour l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, C. Succ.; ".
Art. 6.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, le mot " ordinaire " est remplacé par le mot " recommandé ".
Art. 7.A l'article 9, § 3, 6°, du même arrêté, les mots " si le capital a diminué pendant le délai visé à l'article 60bis/2, § 1er, alinéa 1er, C. Succ.; " sont remplacés par les mots " selon le cas :
a)lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue à la notion de capital : si le capital a diminué par des allocations ou des remboursements pendant le délai visé à l'article 60bis/2, § 1er, alinéa 1er, C. Succ. ;
b)lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : si les capitaux propres ont diminué par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués, tel qu'il résulte des comptes annuels, pendant le délai visé à l'article 60bis/2, § 1er, alinéa 1er, C. Succ. ; ".
Art. 8.A l'article 10, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " ou par recommandé électronique " sont abrogés ;
2°dans le paragraphe 7, alinéa 2, les mots " ou par recommandé électronique " sont abrogés.
Art. 9.A l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Dans le cas où l'emploi de Directeur général du SPRB Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité. Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité ne serait pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du SPRB Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général du SPRB Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité. Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du SPRB Fiscalité ne serait pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du SPRB Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service au sein de cette administration. ".
Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 6°, les mots " les actes de constitution de la société et d'augmentation de capital, passés durant l'année précédant la date de l'acte authentique de donation " sont remplacés par les mots " l'acte de constitution de la société ; " ;
b)il est inséré les 6° /1 et 6° /2, rédigés comme suit :
" 6° /1 pour les sociétés familiales qui sont soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui les régit prévoit une notion analogue : l'acte d'augmentation de capital ;
6°/2 pour les sociétés familiales qui ont des formes juridiques pour lesquelles le droit belge ou étranger qui les régit ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : les comptes annuels de l'année révolue précédant la date de l'acte authentique de donation, établis conformément à la législation comptable en vigueur du lieu où le siège social est établi ; " ;
2°dans le paragraphe 3, les mots " et 6° " sont remplacés par les mots ", 6°, 6° /1 et 6° /2 ".
Art. 11.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, les mots " dans les vingt jours. Ce délai court à compter de la date de la réception de la demande telle que mentionnée sur l'accusé de réception. " sont abrogés.
2°dans le paragraphe 4, 7°, les modifications suivantes sont apportées :
a)le b) est complété par les mots " et de droits de vote " ;
b)le c) est complété par les mots " du nombre de droits de vote attachés à ces actions ".
Art. 12.A l'article 7, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° pour les sociétés familiales, selon le cas :
a)lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : si le capital n'a pas diminué par des allocations ou des remboursements :
- pendant les trois cent soixante-cinq premiers jours suivant la date de l'acte authentique de donation, pour l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, C. Enr. ;
- entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour suivant la date de l'acte authentique de donation, pour l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, C. Enr. ;
b)lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : si les capitaux propres n'ont pas diminué par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués, tel qu'il résulte des comptes annuels :
- pendant les trois cent soixante-cinq premiers jours suivant la date de l'acte authentique de donation, pour l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, C. Enr. ;
- entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour suivant la date de l'acte authentique de donation, pour l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, C. Enr. ; ".
Art. 13.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, le mot " ordinaire " est remplacé par le mot " recommandé ".
Art. 14.A l'article 9, § 3, 6°, du même arrêté, les mots " si le capital a diminué pendant le délai visé à l'article 140/5, § 1er, alinéa 1er, C. Enr.; " sont remplacés par les mots " selon le cas :
a)lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue à la notion de capital : si le capital a diminué par des allocations ou des remboursements pendant le délai visé à l'article 140/5, § 1er, alinéa 1er, C. Enr. ;
b)lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : si les capitaux propres ont diminué par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués, tel qu'il résulte des comptes annuels, pendant le délai visé à l'article 140/5, § 1er, alinéa 1er, C. Enr. ; ".
Art. 15.A l'article 10, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " ou par recommandé électronique " sont abrogés ;
2°dans le paragraphe 7, alinéa 2, les mots " ou par recommandé électronique " sont abrogés.
Art. 16.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.