Lex Iterata

Texte 2023046752

4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023046752
Page
116043
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex