Lex Iterata

Texte 2023046751

29 MARS 2021. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046751
Page
101763
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-29/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex