Texte 2023046749

7 JUIN 2023. - Arrêté royal concernant l'identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-11-2023
Numéro
2023046749
Page
101584
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-07/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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