Texte 2023046668
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
" Art.1er /1. Les définitions de l'article L1151-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation s'appliquent au présent arrêté. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23/2 rédigé comme suit :
Art. 23/2. § 1er. En cas de fusion volontaire de communes opérée conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, première partie, livre Ier, titre V, les arrêtés de désignation des gestionnaires de réseaux de distribution restent d'application sur le territoire de chacune des communes fusionnées tant qu'une nouvelle désignation n'intervient pas pour la nouvelle commune conformément à la présente disposition.
§ 2. Au plus tard un an après la date de la fusion, le Ministre de l'Energie publie au Moniteur belge un appel à renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution sur le territoire des nouvelles communes. L'appel à renouvellement précise que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution.
Dans un délai d'un an maximum à dater de l'appel à renouvellement, la commune notifie à la CWaPE le gestionnaire de réseau de distribution proposé sur son territoire.
La procédure de renouvellement visée aux articles 20, § 3, à 23 est applicable à cette désignation.
A défaut de proposition par la nouvelle commune de candidat gestionnaire de réseau de distribution effectuée dans le respect des dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution, la CWaPE propose, dans un délai de six mois, un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de la commune concernée au Gouvernement wallon dans le respect des conditions visées à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2° à 4°, du décret. Le Gouvernement désigne le gestionnaire de réseau de distribution de la nouvelle commune dans un délai de deux mois à dater de la réception de la proposition de la CWaPE.
§ 3. Si à la suite de la fusion, la nouvelle commune est desservie sur l'ensemble de son territoire par un même gestionnaire de réseau de distribution, le Gouvernement procède d'office, par dérogation à la procédure visée au paragraphe 2, à la désignation du gestionnaire de réseau de distribution concerné dans un délai de six mois à dater de la date de fusion. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers
Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, il est inséré un article 1er /1 rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. Les définitions de l'article L1151-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation s'appliquent au présent arrêté. ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :
" Art.14/1. § 1er. En cas de fusion volontaire de communes opérée conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, première partie, livre Ier, titre V, les arrêtés de désignation des gestionnaires de réseaux de distribution restent d'application sur le territoire de chacune des communes fusionnées tant qu'une nouvelle désignation n'intervient pas pour la nouvelle commune conformément à la présente disposition.
§ 2. Au plus tard un an après la date de la fusion, le Ministre de l'Energie publie au Moniteur belge un appel à renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution sur le territoire des nouvelles communes. L'appel à renouvellement précise que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution.
Dans un délai d'un an maximum à dater de l'appel à renouvellement, la commune notifie à la CWaPE le gestionnaire de réseau de distribution proposé sur son territoire.
La procédure de renouvellement visée aux articles 10, § 3, à 13 est applicable à cette désignation.
A défaut de proposition par la nouvelle commune de candidat gestionnaire de réseau de distribution effectuée dans le respect des dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution, la CWaPE propose, dans un délai de six mois, un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de la commune concernée au Gouvernement wallon dans le respect des conditions visées à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2° à 4°, du décret. Le Gouvernement désigne le gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de deux mois à dater de la réception de la proposition de la CWaPE.
§ 3. Si à la suite de la fusion la nouvelle commune est desservie sur l'ensemble de son territoire par un même gestionnaire de réseau de distribution, le Gouvernement procède d'office, par dérogation à la procédure visée au paragraphe 2, à la désignation du gestionnaire de réseau de distribution concerné dans un délai de six mois à dater de la date de fusion. ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 5.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.