Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Article 1er. L'article 1er/1 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est complété par les 5°, 6° et 7° rédigés comme suit :
" 5° l'Administration : le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;
6°le Département : le Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports ;
7°la Commission IT : la commission composée de représentants de l'Administration et des organismes.
Concernant le 7°, le fonctionnement de cette commission est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Ministre ou son délégué. ".
Art. 2.L'article 21 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. § 1er. L'organisme introduit au plus tard le 1er novembre un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'exercice à venir par envoi auprès du directeur général de l'Administration pour analyse.
Si un évènement survient après la remise du budget et l'affecte négativement, l'organisme en informe immédiatement le directeur général de l'Administration et lui présente un budget adapté en conséquence par envoi dans les quinze jours après l'envoi de l'information auprès du directeur général de l'Administration.
§ 2. La budgétisation des dépenses informatiques est préalablement soumise à la Commission IT qui valide l'opportunité des développements informatiques, ainsi que leurs montants. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " le Service public fédéral Mobilité et Transports " sont remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures " ;
2°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les redevances sont payées conformément aux modalités indiquées dans la demande de paiement. ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation
Art. 4.L'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation est abrogé.
Art. 5.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.